Formation (et/ou diplôme) proposée au RNCP par le certificateur : HAUTES ETUDES APPLIQUEES DU DROIT (HEAD)
NSF 1xx Domaines disciplinaires >
NSF 12x Sciences humaines et droit >
NSF 128 Droit, sciences politiques >
>
Le juriste d'affaires, exerce principalement les activités suivantes :
Mise en place et utilisation d'un système de veille.
Rédaction de notes d'information présentant les évolutions juridiques sur un sujet.
Accompagnement et conseil du client sur des problématiques juridiques.
Mise en place d'un projet contractuel.
Supervision de l'exécution d'un contrat.
Établissement de documents juridiques liés à une spécialité juridique.
Identification et prévention des risques.
Accompagnement sur la mise en conformité des organisations.
Rédaction et présentation orale d'un argumentaire.
Préparation et animation d'une séance client et confrontation avec le contradicteur.
Gestion des différends et des litiges.
Développement de clientèle juridique.
Gestion administrative et financière d'une entité (département, cabinet).
Management de juristes et gestion des ressources humaines.
[Se référer à la fiche source pour plus de détails]
Réaliste , Investigateur , Artistique , Social , Entreprenant , Conventionnel
Qu'est-ce que l'aide à l'orientation RIASEC et comment faire le test ?
*source Pôle Emploi
Vous trouverez des détails sur les soft-skills sur le site :
Soft-skills.info
Épreuve 11 :Lors de mises en situations professionnelles collectives, le candidat prend part à un procès simulé devant un tribunal composé d'un collège de magistrats ou de juges. Première partie : Le candidat rédige des actes judiciaires (assignation et conclusion) et prépare la plaidoirie en s'appuyant sur la demande de son client et les différentes pièces du dossier. Le candidat doit respecter les délais de procédure pour permettre aux juges de rendre leur décision. Deuxième partie :Le candidat prend la parole devant les juges pour susciter l'adhésion aux demandes de son client et convaincre de son argumentation. La prise de parole doit être soutenue par une argumentation juridique et des preuves loyales. Épreuve 11 : Lors de mises en situations professionnelles collectives, le candidat prend part à un procès simulé : Le candidat prépare une réunion de confrontation entre son client et son contradicteur. Il anime la séance en s'appuyant sur les différents éléments du dossier en faveur de son client. Il produit un compte rendu qu'il communique à la partie adverse dans des délais raisonnables. Épreuve 12 :Lors de mises en situations professionnelles réelles et/ou simulées individuelles, le candidat doit choisir le moyen alternatif de règlement des litiges le plus adapté à la situation des parties, à leurs besoins et à leurs objectifs. Une fois le moyen choisi, le candidat accompagne son client dans la procédure non juridictionnelle jusqu'à la décision et son application. Épreuve 11 :Lors de mises en situations professionnelles collectives, le candidat prend part à un procès simulé : Le candidat est amené à définir une stratégie procédurale adaptée aux différents cas de figure présentés et à gérer une procédure contentieuse devant une juridiction. Le candidat doit planifier les étapes d'une procédure contentieuse, constituer le dossier avec les différentes pièces obtenues auprès du client, des autorités publiques, des tiers et de la partie adverse, rédiger des actes de procédure (assignation ; mise en demeure, conclusion, mémoire...), analyser les décisions des juridictions, et informer son client de la décision.
Épreuve 13 :Sur un cas d'étude, le candidat doit mener une étude de marché afin d'adapter des offres de service juridique et élaborer une communication pour développer la clientèle de son entité. Épreuve 14 : Dans le cadre d'une mise en situation collective, le candidat définit une stratégie de développement sur un marché juridique concurrentiel. Il identifie le champ du marché visé, les concurrents potentiels, les moyens nécessaires au déploiement de la stratégie et les différentes actions à mettre en oeuvre pour s'établir sur le marché et devenir une référence du domaine juridique visé. Il doit établir un calendrier prévisionnel avec des coûts indicatifs réels. Il présente un pitch de sa stratégie devant un panel composé d'un business angel, d'un consultant et d'un avocat. Épreuve 15 : Dans une étude de cas, le candidat prend la direction simulée d'une entité. A partir de documents fournis, le candidat doit identifier les documents comptables et financiers nécessaires à un diagnostic, examiner ces documents, tirer des conclusions sur l'état financier de l'entité et proposer une stratégie financière pour la croissance économique de l'entité. Épreuve 16 : Études de cas/ Devant des faits exposés, le candidat identifie les difficultés liées à des réticences au changement ou à l'interculturalité dans une entité. En s'appuyant sur des documents qui résultent d'une enquête de terrain, il propose des solutions concrètes pour accompagner le changement ou adapter les équipes de juristes et de non-juristes à la diversité culturelle, en tenant compte des contraintes RH et managériales de l'entreprise. Il expose les implications à la fois humaines et organisationnelles de ses propositions.
Épreuve 1 : Élaboration d'un dossier de veille, en s'appuyant sur des fonds documentaires législatifs et jurisprudentiels, constitué d'une note de recherches, une note de synthèse, une revue de presse et/ou des exposés répondant à des problématiques juridiques. Ce dossier est présenté à l'oral. Épreuve 2 :Dans un temps limité, rédiger une note d'information analytique ou chronologique présentant l'évolution législative et jurisprudentielle d'une problématique juridique d'actualité en s'appuyant sur la documentation juridique et professionnelle, les outils et techniques de veille papier et électronique. La note d'information doit retracer l'origine de la question juridique, ses évolutions juridiques et les perspectives législatives et jurisprudentielles. La note d'information doit respecter la méthodologie juridique. Épreuve 3 : Études de cas réalisées en centre dans un temps limité correspondant à un cas réel et ou une mise en situation professionnelle. Première partie : Devant les faits exposés par un client, le candidat doit reformuler ces faits, les qualifier, et identifier leurs implications, risques et conséquences juridiques immédiats et à long terme. Il appuie son analyse sur une enquête de terrain et sur ses connaissances actualisées sur les questions de droit visées dans les faits. Il rédige un courrier explicatif et synthétique de consultation juridique avec des solutions juridiques et opérationnelles sur les différentes problématiques que soulève la situation. Deuxième partie :À la suite des retours de son client sur les solutions qu'il a choisies, le candidat établit un outil de suivi juridique de son client. Il doit planifier la mise en oeuvre des solutions juridiques choisies par le client avec un outil de gestion de projet qui précise une série d'actions à mener et les délais de mise en oeuvre des solutions.
Épreuve 4 : Mises en situations professionnelles réelles et/ou simulées individuelles à l'oral. Le candidat clarifie les enjeux et les objectifs de son client, identifie les axes du projet contractuel et le type de contrat d'affaires adapté aux attentes du client. Il doit conduire des entretiens de négociation réels ou simulés, pour négocier les termes du contrat identifiés avec les parties prenantes, jusqu'à l'obtention d'un accord mutuellement satisfaisant pour son client. Épreuve 5 : Lors d'ateliers de rédaction contractuelle, le candidat élabore des documents pré-contractuels nécessaires à la protection des volontés (accords de confidentialité, lettre d'intention, promesse de contrat...) et rédige un contrat adapté à un projet en s'appuyant sur une analyse stratégique économique et juridique du projet. Épreuve 6 : Lors de mises en situations professionnelles réelles et/ou simulées individuelles le candidat effectue une relecture du contrat originel, identifie les différentes clauses à risque, les commente et propose une interprétation juridique. Le candidat informe son client et propose des solutions de modification du contrat par le biais d'une note d'information. Épreuve 7 : Ateliers de rédaction d'actes juridiques. Première partiePour le compte de l'activité de son client, le candidat doit établir des actes juridiques tels que : statuts, procès-verbaux de décisions d'assemblée générales, rapports, mandats, accord, acte d'acquisition, règlement intérieur, brevet..., en s'appuyant soit sur un modèle type qu'il crée lui-même soit sur des modèles existants et à jour en fonction d'un échéancier permettant de respecter les délais de validité ou d'opposabilité des actes établis. Deuxième partieLe candidat est amené à mettre en place une procédure de suivi de la mise en oeuvre des actes établis au moyen de tableaux de bord.
Épreuve 8 :Étude de cas et/ou mise en situation professionnelle réelle portant sur les risques (Responsabilité Sociétale des Entreprises - RSE, Risque Pénal Financier - RPF, Règlement Général sur la Protection des Données RGPD). Première partie (RSE et RPF) Sur la base d'un cas d'entreprise, le candidat doit auditer l'entreprise sur les pratiques à risques RSE et RPF en matière de droit pénal financier pour identifier leurs contextes, cartographier les risques RSE ou RPF, analyser les risques au regard du droit applicable et évaluer les conséquences des risques identifiés pour l'entreprise. Deuxième partie (RGPD) Sur la base d'un cas d'entreprise, le candidat doit auditer l'entreprise sur le traitement des données personnelles, cartographier les risques liés au traitement des données (sensibles et non sensibles) et créer ou adapter un registre de traitement de données. Épreuve 9 : mise en conformité RSE/RPF Le candidat doit rédiger un programme de conformité qui intègre des procédures d'alertes et des chartes éthiques, rédiger des clauses limitatives de responsabilité et des clauses de compliance et élaborer et mettre en oeuvre une réunion de formation et de sensibilisation des opérationnels. Épreuve 10 : mise en conformité RGPD Le candidat doit rédiger ou adapter une politique de protection des données personnelles aux enjeux économiques de l'entreprise, mettre en place des procédures pour le respect des droits des personnes dont les données sont traitées, former et conseiller les opérationnels et le DPO sur les implications juridiques du RGPD, rédiger ou adapter les clauses de protection des données et de confidentialité et rédiger ou adapter les documents sociaux de l'entreprise comme le règlement intérieur ou la charte informatique.
