Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale) (RNCP29859)

Formation (et/ou diplôme) proposée au RNCP par le certificateur : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Branches de formations NSF

NSF 1xx Domaines disciplinaires > NSF 12x Sciences humaines et droit > NSF 128 Droit, sciences politiques >
> NSF 128g Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc >

Activités visées par cet enseignement

Accueil du public et premiers conseils Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique Veille des délais et procédures Suivi de l'exécution des dossiers Rédaction d'actes Analyse et synthèse des documents de nature juridique Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes Prévention des phases contentieuses Elaboration des dossiers de litige Rédaction de contrats liés aux transports de personnes et de marchandises Rédaction des documents règlementaires nécessaires aux transports Traitement des litiges liés aux transports : formulation des réserves sur les documents de transport, réalisation de protestations, mises en demeure, responsabilités professionnelles… Communication avec les avocats de l'entreprise. Assistance à la mise en oeuvre des normes de sécurité dans l'entreprise Participation à l'acquisition et à la gestion des certifications propres aux professionnels du transport.
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