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-- Construire un parcours de formation --

Assistant juridique : option judiciaire / juridique (RNCP35137)

Formation et/ou diplôme proposée au RNCP par le certificateur : ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS

Branches de formations NSF

NSF 3xx Domaines technico-professionnels des services > NSF 32x Communication et information > NSF 324 Secrétariat, bureautique >
> NSF 324p Organisation du travail de bureau, organisation-bureautique >

NSF 3xx Domaines technico-professionnels des services > NSF 34x Services à la collectivité > NSF 345 Application des droits et statuts des personnes >
>

Activités visées

Les structures où les assistants juridiques évoluent sont diverses et varient en termes d'effectif, d'organisation du travail, de nature d'activités (juridique et/ou judiciaire), de champ d'activité (cabinets généralistes ou spécialisés). De ces éléments d'influence peuvent varier les missions confiées à l'assistant juridique. Les domaines juridiques ou judiciaires étant exercés conjointement au sein d'une même structure mais à des degrés d'importance différents, la maîtrise des procédures attendue des assistantes dans les cabinets d'avocat concerne très majoritairement ou bien le domaine juridique ou bien le domaine judiciaire. D'une manière générale, les activités des assistants juridiques sont les suivantes : Exercer son rôle d'interface au sein de sa structure ; Assurer la E-communication de sa structure ; Préparer les opérations comptables courantes et assurer la facturation et son suivi ; Rédiger les actes juridiques et assurer le suivi processuel des dossiers (option judiciaire) ; Contribuer au traitement juridique des dossiers en droit des affaires (Option Juridique).
[Se référer à la fiche source pour plus de détails]

Appellations professionnelles possibles

  • On peut le retrouver sous les appellations métiers suivantes :
  • Assistant juridique
  • Assistant de justice
  • Assistant de service juridique
  • Auxiliaire juridique
  • Secrétaire spécialisé
  • Secrétaire juridique

Environnements de travail

  • L'assistant juridique travaille au sein des structures ou secteurs d'activités suivants :
  • les cabinets d'avocats,
  • les offices ministériels (notaires, huissiers de justice),
  • les administrations publiques et collectivités territoriales,
  • les entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.

Orientations de carrière & Mobilité professionnelle

METIERS SELON LE CERTIFICATEUR

PUIS MOBILITES PROCHES ENVISAGEABLES SELON POLE EMPLOI

BLOCS DE COMPETENCES

FRANCE-COMPETENCES
RNCP35137BC01

BLOC :
Exercer son rôle d'interface au sein de sa structure

Gérer le stock de fournitures de la structure dans une démarche éco-responsable et en entretenant des relations durables avec les fournisseurs
Organiser l'activité au sein de la structure en analysant le fonctionnement de la structure, en anticipant les besoins, en mettant en place des outils et méthodes d'organisation afin de favoriser le travail collaboratif et d'optimiser les échanges.
Communiquer avec ses interlocuteurs en s'adaptant à la situation et au public, en négociant, en traitant les réclamations afin de prévenir les conflits, de les gérer et de mettre en place des solutions pérennes.
Garantir la diffusion ascendante et descendante des informations au sein de la structure en évaluant sa sensibilité, son degré de confidentialité, sa cible, sa diffusion interne ou externe afin d'améliorer le fonctionnement de la structure.

MODALITES D'EVALUATION:

Cas pratique : la simulation des commandes à partir de consignes. Cas pratique :A partir d'une situation donnée, la stagiaire doit faire des propositions d'amélioration de l'organisation de la structure. Mise en situation : Retranscrire un dialogue (fictif ou réel) en suivant la méthode DESC (Outil de communication de résolution de problèmes).

FRANCE-COMPETENCES
RNCP35137BC02

BLOC :
Assurer la e-communication de sa structure

Superviser la mise en place du site internet après avoir sélectionné et négocié avec le prestataire.
Participer à la création du site internet de sa structure répondant aux règles de référencement et en assurer l'administration au quotidien.
Réaliser la communication sur les réseaux sociaux, l'animation d'une communauté et la veille de la E-réputation de sa structure.

MODALITES D'EVALUATION:

Cas pratique : lors d'une simulation le candidat met en place l'interface du site et/ou supervise la mise en place d'un site internet auprès de prestataires. Mise en place d'une campagne de communication digitaletenant compte des spécificités des réseaux sociaux.

FRANCE-COMPETENCES
RNCP35137BC03

BLOC :
Préparer les opérations comptables courantes et assurer la facturation et son suivi

Préparer les éléments dédiés à la comptabilité tout en assurant la relation avec la personne chargée de celle-ci afin de lui permettre d'établir le bilan comptable de la structure
Mettre en oeuvre et suivre la facturation en mettant à jour quotidiennement le tableau de bord de son service.
Procéder à des déclarations de TVA au sein de sa structure en remplissant le bordereau adéquat, dans le respect des délais légaux afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux.

MODALITES D'EVALUATION:

Cas pratiques : Sur la préparation des éléments de comptabilité nécessaires à un cas donné. Mise en situation professionnelle :Élaboration d'un tableau de bord de facturation pour son service. mise en oeuvre et suivi de la facturation Cas pratique :Remplir un bordereau de déclaration de TVA

FRANCE-COMPETENCES
RNCP35137BC04

BLOC :
Rédiger les actes juridiques et assurer le suivi processuel des dossiers (option judiciaire)

Traiter les nouveaux dossiers juridiques en identifiant la nature du dossier, le degré d'urgence, l'existence d'un possible conflit d'intérêt afin d'organiser leur répartition au sein du cabinet efficacement.
Présenter au client les modes alternatifs de règlement des conflits (la médiation et le droit collaboratif) en vérifiant leur possibilité afin de traiter le dossier sous cet angle
Constituer le dossier en collectant les pièces et les informations nécessaires auprès du client, en vérifiant leur validité afin d'être en mesure d'analyser la situation de fait.
Procéder à des recherches juridiques afin de qualifier en droit la situation de fait analysée, en consultant des ressources dédiées (sites juridiques, revues juridiques…).
Appliquer les règles de droit à la situation de fait analysée afin de construire l'argumentation juridique appropriée au dossier à traiter.
Rédiger des projets d'actes à partir d'un modèle choisi dans la bibliothèque d'actes actualisée, en développant une argumentation juridique appréhendant la stratégie définie pour le dossier.
Assurer le suivi du calendrier procédural et réaliser les opérations qui en découlent en utilisant notamment le réseau dédié sur l'ensemble de la procédure (appel compris) afin de mener à bien le dossier initié jusqu'à son terme.
Exercer le cas échéant la voie de recours adaptée à la décision rendue en rédigeant l'acte ou en réalisant la formalité approprié.e.
Diligenter et suivre la procédure d'exécution, amiable ou forcée en sollicitant éventuellement un huissier compétent afin de mener à terme le dossier.
Renseigner les clients de la structure sur le déroulement de leur dossier dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.
Échanger avec les différents intervenants au dossier (huissier, greffes, client, expert, magistrat …) en utilisant le vocabulaire juridique approprié et en respectant les impératifs de discrétion.

MODALITES D'EVALUATION:

Évaluations distancielles (une par thématique) présentées sous forme de QUIZ composé de 20 questions. Évaluation écrite finale (Cas pratiques et rédaction d'actes) de 3h30 qui porte sur l'ensemble du programme.

FRANCE-COMPETENCES
RNCP35137BC05

BLOC :
Contribuer au traitement juridique des dossiers en droit des affaires

Traiter les nouveaux dossiers juridiques en identifiant la nature du dossier, le degré d'urgence, l'existence d'un possible conflit d'intérêt afin d'organiser leur répartition au sein du cabinet efficacement.
Préparer le dossier en collectant les pièces et les informations nécessaires auprès du client et des différents intervenants au dossier (greffes, formalistes, expert-comptable …) et en vérifiant les diligences à accomplir et les délais impartis afin de mener à bien l'opération juridique envisagée.
Renseigner le client sur le déroulement de son dossier dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel afin de le rassurer sur le traitement.
Procéder à des recherches juridiques afin d'apporter une réponse juridique vérifiée et actualisée au regard de l'opération juridique envisagée en consultant des ressources dédiées (sites juridiques, revues juridiques, site du greffe du tribunal de commerce…).
Préparer le contenu juridique nécessaires à la rédaction des projets d'actes et/ou de documents liés à l'opération juridique envisagée à partir de l'analyse du dossier et des pièces
Rédiger en autonomie des projets d'actes et/ou de documents
Mettre en oeuvre les formalités liées à l'opération juridique envisagée dans les délais requis en complétant notamment le /les formulaires adéquat(s), en procédant à la transmission des dossiers, au règlement des coûts d'enregistrement de la formalité auprès des services compétents jusqu'à la tenue et la mise à jour des registres juridiques
Assurer le suivi du dossier de l'envoi du projet au client jusqu'à la confirmation par les services compétents de la finalisation de l'opération juridique envisagée.

MODALITES D'EVALUATION:

Évaluations distancielles présentées sous forme de QUIZ composé de 20 questions. Une évaluation écrite finale de 3h30 portant sur l'ensemble du programme. Cette évaluation porte notamment sur : · des cas pratiques · des rédactions d'actes et/ou de documents des formulaires à compléter.