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Droit de l'entreprise (fiche nationale) (RNCP34225)

Formation et/ou diplôme proposée au RNCP par le certificateur : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Branches de formations NSF

NSF 3xx Domaines technico-professionnels des services > NSF 31x Echanges et gestion > NSF 312 Commerce, vente >
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NSF 1xx Domaines disciplinaires > NSF 12x Sciences humaines et droit > NSF 128 Droit, sciences politiques >
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NSF 3xx Domaines technico-professionnels des services > NSF 31x Echanges et gestion > NSF 313 Finances, banque, assurances, immobilier >
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Activités visées

Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise Développement d'une argumentation juridique Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires Négociation et réaction des contrats de l'entreprise Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l'entreprise Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant Détection et prévention des difficultés de l'entreprise Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.
[Se référer à la fiche source pour plus de détails]

Appellations professionnelles possibles

  • Juriste d'entreprise
  • Juriste de banque ou d'assurance
  • Juriste d'affaires
  • Fiscaliste d'entreprise
  • Directeur juridique
  • Directeur administratif et financier
  • Directeur fiscal
  • Administrateurs et mandataires judiciaires
  • Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables
  • Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...)
  • Responsable ou collaborateur de service juridique
  • Assistant juridique
  • Gestionnaires des dossiers contentieux
  • Directeur de département juridique

Environnements de travail

  • M69-1 Activités juridiques
  • M70-1 Activités des sièges sociaux
  • M70-22 Conseil pour les affaires

BLOCS DE COMPETENCES

FRANCE-COMPETENCES
RNCP34225BC01

BLOC :
Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
FRANCE-COMPETENCES
RNCP34225BC02

BLOC :
Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
FRANCE-COMPETENCES
RNCP34225BC03

BLOC :
Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
FRANCE-COMPETENCES
RNCP34225BC04

BLOC :
Appui à la transformation en contexte professionnel

Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale